L’OCM vise à mettre en place une politique incitative d’aide à l’investissement sous forme de subventions directes aux entreprises. L’objectif est de développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment la modernisation des équipements, et l’évolution technique des outils de production et de commercialisation.
L’aide de l’OCM est une subvention accordée pour financer des investissements visant la modernisation de l’outil de travail de l’entreprise, le développement de l’outil de travail, la mise aux normes, ou la sécurisation.
Le taux d’intervention est le suivant :
- 20 % à 25% selon votre projet et sa localisation
L’aide est calculée sur le coût HT des travaux.
Le plafond de l’aide est de 5 000 € par bénéficiaire durant toute l’opération.
Le plancher minimum de l’aide pour constituer un dossier est de 1 000 € de subvention.
L’OCM démarrera le 1er janvier 2024.
A compter de cette date, le PETR est habilité à recevoir des dossiers et à en accuser réception auprès des bénéficiaires.
L’opération durera jusqu’au 31 décembre 2026, ou jusqu’à consommation totale de la dotation de l’OCM.
Le périmètre éligible à l’OCM est celui du PETR Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche, à savoir l’intégralité des 3 Communautés de Communes membres du PETR (soit 130 communes) :
- CdC Terres d'Argentan Intercom,
- CdC des Vallées d’Auge et du Merlerault,
- CdC des Pays de l’Aigle.
Les bénéficiaires éligibles doivent :
- avoir une activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des Métiers (RM),
- présenter au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),
- justifier d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),
- avoir leur activité et leur siège social situé sur le territoire du PETR,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 €,
- avoir une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.
Ne sont pas éligibles à l’OCM :
- les professions libérales,
- les pharmacies,
- les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, hébergement, hôtellerie),
- les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte.
Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :
- rénovation de vitrine,
- aménagement de local de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),
- acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,
- aménagement de véhicule professionnel,
- travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,
- travaux permettant des économies d’énergies,
- travaux de sécurisation de locaux professionnels,
- dépenses liées au e-commerce.
Ne sont pas éligibles à l’OCM :
- les dépenses d’acquisitions foncières et immobilières,
- les dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel,
- les investissements financés par crédit-bail,
- les investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production),
- l’achat de véhicule de transport,
- le matériel d’occasion,
- l’auto-construction (matériaux et main-d’œuvre).
Pour solliciter une subvention au titre de l’OCM, le bénéficiaire doit constituer et déposer un dossier constitué des éléments suivants :
- la trame de dossier complétée,
- le bilan et le compte de résultats de l’année précédente (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur),
- une présentation du projet (avec photos si nécessaire),
- les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir,
- un budget et un plan de financement du projet,
- un RIB, et un extrait de K-Bis (ou extrait D1),
- un accord bancaire, le cas échéant,
- une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration ou autorisation).
D’autres pièces pourront être demandées, au cas par cas, en fonction des dossiers.
Pour le montage des dossiers, les porteurs de projets peuvent se faire accompagner par les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados – Orne), ainsi que par les agents de développement économique des 3 Communautés de Communes, ou par le Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche.
Les dossiers complétés doivent être adressés au Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche - Maison des Services et des Territoires -12 route de Sées - BP 40038 - 61200 Argentan.
Un accusé de réception du dossier sera adressé au porteur de projet par le PETR. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention, mais il constitue le début d’éligibilité pour l’acquittement des dépenses du dossier. Il permet au porteur de projet de démarrer ses investissements s’il le souhaite.
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Pour connaître les disponibilités, vous pouvez contacter directement les Communautés de Communes, et vous pouvez aussi consulter le site : www.entreprendredanslorne.com
Différents types d’aides existent pour vous aider dans vos projets : prêt d’honneur pour la création ou la reprise d’activité, aide à l’immobilier d’entreprise, aide à l’investissement, aide à l’emploi, aide au conseil, aide à la modernisation en commerce / artisanat / services, …
Chaque dispositif possède ses propres règles d’éligibilité et d’attribution. Les organismes cités ci-dessous sont là pour vous renseigner, pour vous conseiller, et pour vous aider dans le montage des dossiers. N’hésitez pas à les contacter.
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L'association OSE intervient auprès des créateurs/repreneurs d'entreprises par la mise en place :
Le projet présenté doit respecter une cohérence d'ensemble, quel que soit le domaine d'activité : service, commerce, artisanat, industrie, la diversification d'une activité agricole ou de santé. Il doit être ancré sur le terroire et participer à son développement économique.
Le prêt d'honneur OSE a pour vocation de consolider l'apport financier du porteur de projet et de faciliter ainsi son accès au financement bancaire à usage professionnel.
1) Les demandeurs d'emploi, quelle que soit leur durée d'inscription à Pole Emploi, les proteurs d'un projet de création ou de reprise d'activité, dans le but de créer leur emploi sur le territoire de l'Orne et des communes Sarthoises de la CUA, relevant du statut suivant : les bénéficiaires du RSA.
2) Les demandeurs d'emploi, porteurs d'un projet de création ou de reprise d'activité, dans le but de créer leur emploi sur le territoire de l'Orne et des communes Sarthoises de la CUA, inscrits à Pole Emploi depuis plus de 3 mois à la date de dépot de leur dossier.
Le prêt d'honneur est un prêt à taux zéro qui est toujours accordé à titre personnel.
Son montant est compris entre 2 000 € et 10 000 € par bénéficiaire, et est en fonction du besoin global de financement du projet.
Le prêt est remboursable par mensualités constantes sur une durée maximale de 60 mois, avec un éventuel différé de 6 mois maximum.
Le prêt d'honneur doit être obligatoirement adossé à un financement bancaire ou équivalent solidaire d'un montant égal ou supérieur.
L'association s'appuie sur les 4 Comité Territoriaux d'Engagement (CTE) organisés et gérés à l'échelle des PETR et/ou GIP Ornais cités ci-dessous :
Le dossier de demande complété et signé du demandeur (attestation prévue en annexe du dossier) est adressé au CTE par le demandeur et/ou le prescripteur qui l'accompagne.
Chaque CTE auditionne le porteur de projet pendant 1/2 heure environ et décide de l'attribution ou non du prêt d'honneur.
Le créateur est informé dans les 48h de la décision. Celle-ci est toujours motivée.
Le porteur de projet dispose de 6 mois à compter de la date de notification de la décision pour solliciter le versement du prêt. Cette durée de validité de l'accord est renouvelable une fois, sous réserve d'un nouveau passage devant le CTE.
Le Conseil d'Administration s'assure que les aides sont attribuées en cohérence avec les orientations stratégiques de l'associaiton OSE.
Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat (OSE)Hôtel du Département25 bld de Strasbourg61000 ALENCONTél : 02 61 72 01 00Mail : contact@ose-entreprendre.fr | Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche (P2AO)Maison des Entreprises et des territoires12 route de Sées - BP 4003861202 ARGENTAN CEDEXTél : 02 33 36 85 83Mail : s.lory@p2ao.fr |
Dossier de demande OSE : Dossier de demande OSE
Listes des pièces justificatives : Liste des documents à joindre
Fiche d'information : Fiche information Prêt d'honneur OSE
