La loi MAPTAM de janvier 2014 créé le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
L'article 79 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de janvier 2014 crée le "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural" (PETR) et préfigure l'avenir des Pays qui font donc l'objet d'une nouvelle reconnaissance de la part du législateur.
Les élus du PAPAO et du Pays d’Ouche décident de transformer le Syndicat mixte du SCOT et de regrouper les deux Pays au sein d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
Les PETR sont constitués au minimum de deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Les PETR sont des syndicats mixtes « fermés » soumis aux règles applicables (article L. 5711-1du CGCT) sauf pour ce qui concerne certaines dispositions particulières :
Elle tient compte du poids démographique de chacun des membres avec au moins un siège par EPCI membre sans qu’aucun ne puisse détenir plus de la moitié des sièges. Les EPCI membres peuvent choisir leurs représentants au comité syndical parmi leurs conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres, qu’ils soient conseillers communautaires ou non.
La conférence des maires est le premier des organes consultatifs du PETR. Elle réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR au moins une fois par an, et présente l’intérêt d’impliquer l’échelon le plus local aux démarches de pays. Elle est notamment consultée lors de l’élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire.
Un deuxième organe consultatif, le conseil de développement territorial, doit être mis en place. Groupe informel ou association, il réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Il remplace la charte des Pays, et est élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le Projet définit les conditions et les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’écologie, de culture et social ou encore de promotion de la transition écologique. Ce projet doit par ailleurs être compatible avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle.
Ce projet de territoire doit être approuvé par les organes délibérants des EPCI membres – et par les Départements et Régions quand ceux-ci ont été associés à son élaboration. Il est seulement soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial.
Sa mise en œuvre fait l’objet d’un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial et aux EPCI, ainsi qu’aux Départements et Régions associés le cas échéant.
Le Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche se situe dans le Nord-Est du département de l’Orne et s’étend sur 1800 km² (soit 30 % de la surface du département). Il regroupe 127 communes, réparties dans 3 communautés de communes, pour un total de 76 689 habitants en 2020 et une densité de 43 habitants au km².
Le P2AO s’organise autour de deux pôles structurants : Argentan (14 208 habitants) et l’Aigle (8 298 habitants) qui regroupent 30% de la population et un maillage de pôles ruraux secondaires (Gacé, Vimoutiers, Trun, La Ferté-en-Ouche, Ecouché-les-Vallées) qui concentrent les plus fortes densités de population.
Un PETR est un territoire qui fédère des communes, des groupements de communes, des associations, des organismes socioprofessionnels, des entreprises… autour d’un projet commun de développement. C’est un niveau privilégié de partenariat qui facilite la coordination des initiatives des collectivités locales, de l’Etat et de l’Europe en faveur du développement local.
Le rôle du PETR est de susciter, de faire émerger des projets et de réfléchir aux diverses façons de les faire aboutir en recherchant notamment des financements et en assurant une assistance technique aux maîtres d’ouvrage.
Il est là pour fédérer les idées et les énergies, et apporter une cohérence entre les projets, à l’échelle du territoire. Il permet notamment à des Communautés de Communes de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux économiques.
Le P2AO s’organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire.
En relation avec tous les services des différentes collectivités locales, l’équipe d’animation du PETR est donc en mesure de guider tout porteur de projet (qu’il soit public ou privé) dans sa recherche de financements.
Enfin, le P2AO ne peut pas être maître d’ouvrage de grosses opérations nécessitant des investissements matériels, ou l’embauche de personnels. Ces opérations doivent donc être portées par des collectivités locales, des associations, des entreprises ou des particuliers. Le PETR peut donc seulement assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’études, d’animation, de promotion ou de communication.
