Déposer une demande d'aide

Les démarches à suivre pour déposer une demande de subvention

 Répondre aux critères d'une des fiches action :

       Fiche action 1 - Entreprenariat innovation

       Fiche action 2 - Services

       Fiche action 3 - Patrimoine Tourisme

• Etape 1 - Compléter les documents de la pré-demande d'aide de votre projet pour mettre en évidence sa plus-value
  
  

  1.2 Support pré demande

  1.3 Plan Financement pré demande

   

   

• Contacter l’équipe technique du Pays et lui transmettre la fiche projet
• A La Ferté-en-Ouche :

  Animatrice Leader : Léa PLATEAUX
  41 rue du centre bourg
  La Ferté-Fresnel
  61550 La Ferté-en-Ouche
  Tél : 09 72 49 08 69
  Email : l.plateaux@p2ao.fr

• A Argentan :

  Animateur Leader : Edouard REUSSNER
  Maison des Entreprises et des Territoires
  12 route de Sées – BP 40038
  61202 Argentan
  Tél : 02 33 36 85 83
  Email : e.reussner@p2ao.fr

• Etape 2 : Compléter le formulaire de demande de subvention et les annexes
  
  

  2.1 Formulaire dde subvention

  2.2 Annexe dépenses matérielles

  2.3 Plan de financement Leader

  
  
  

Ce qu’il faut savoir avant de déposer une demande de subvention

Quelques règles à respecter :

• Solliciter une aide pour une opération située sur le territoire du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche.
• Ne pas avoir commencé l’opération avant de déposer un dossier de demande d’aide : ne pas avoir signé de devis ou de bon de commande, ni versé d’acompte.
• Avoir au moins une contrepartie publique : avoir des subventions de l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes, la Commune... Il ne peut pas y avoir d’aide Leader sans contrepartie publique. L’autofinancement des structures publiques peut être mobilisé comme contrepartie publique.
• Respecter les règles de la mise en concurrence : les maîtres d’ouvrage privés doivent fournir au moins 3 devis comparatifs pour chaque poste de dépense et les maîtres d’ouvrage publics doivent respecter les règles de la commande publique.
  

   

  Note Coûts raisonnables

  Note LEADER Marchés Publics

   

• Répondre aux critères de sélection spécifiques au programme Leader du territoire : le projet sera examiné par le comité de programmation. Ce dernier sélectionnera le projet s’il juge qu’il respecte les critères de sélection de la grille de sélection.
  
  

  Grille de sélection

• Ne pas solliciter 2 fonds européens sur une même dépense
• Faire la publicité de la participation de l’Europe : insérer la charte graphique de l’Europe sur tous les supports relatifs au projet.
• Respecter les engagements attestés dans la demande de subvention et la convention
• Contrôle du dossier/projet possible pendant 5 ans.

   

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